CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018

 

L’an deux mil dix-huit,  le 8 novembre,  à 20  h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur MONNIER, Maire.

 

 

PRESENTS :   Mrs  MONNIER, AUBERT, PERRIER, GERMAIN,  BONNAUD

 

                         Mme GAUBERT,

 

PROCURATIONS: Mme BERARD  donne procuration à M. GERMAIN, Mme WENGER donne procuration à  Mme GAUBERT, Mme BRUGERE  donne procuration à M. PERRIER

 

 SECRETAIRE DE SEANCE  : Mme GAUBERT

 

 

Monsieur le MAIRE  ouvre la séance à 20H30

 

ORDRE DU JOUR :

 

 

M. le Maire   demande à l’assemblée délibérante d’approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 20/09/2018.

 

 

Vote pour : à l’unanimité

 

 

 

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante  que la délibération d’exonération de la taxe d’aménagement prise à la demande d’Ardèche habitat n’a pas été validée par le contrôle de légalité qui demande son retrait car elle  ne respecte pas les articles L331-9 et L331-14 du code de l’urbanisme ; en effet l’exonération de la taxe d’aménagement doit avoir une validité maximale  d’un an.

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération en date du 4/11/2015 modifiant le taux de la Taxe d‘Aménagement.

 

Les logements financés en  PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont exonérés de plein droit de la Taxe d’Aménagement.

 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’exonérer en application du code de l’urbanisme les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 du Code de l’urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnées au 1er de l’article L331-7 (les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’état hors du champ d’application du Prêt Locatif Aidé d’Intégration c’est-à-dire locaux financés par un  Prêt  Social Location Accession ou  un Prêt Locatif Social).

 

 Les terrains à bâtir ne peuvent bénéficier de cette exonération.

 

La présente délibération prendra effet au 1^er janvier 2019 pour une période d’un an.

 

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

 

-  de valider le retrait de la délibération du 20/09/2018

 

- de se prononcer sur l’exonération les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-7.

 

 

 Vote pour à l’unanimité

 

 

 

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération prise lors de la réunion du conseil communautaire du Val de Ligne en date du 27 septembre 2018 décidant de modifier les statuts du Val de Ligne tel que :

 

- petite enfance : dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires  la communauté de communes récupère la compétence du mercredi matin.

 

- éclairage public : les communes récupèrent la compétence de l’entretien de l’éclairage public des voies et places publiques.

 

Il indique que toutes les modifications ne pourront intervenir qu’après que l’accord de la majorité qualifiée de l’ensemble des communes membres aura été obtenu.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour modifier les statuts de la CDC du val de ligne tel que cela vient de lui être proposé.

 

 

Vote pour à l’unanimité.

 

 

 

M. le Maire informe l’assemblée  que la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique autorise les communes à imposer un dispositif de déclaration de location des meublés de tourisme (utilisation d’un télé service et attribution d’un numéro d’enregistrement..). A terme cela permettra une modification et un contrôle plus efficace du paiement de la taxe de séjour et des déclarations fiscales. L’ensemble des Communes du territoire s’est engagé dans cette procédure. Une lettre d’intention a été adressée au Préfet qui doit prendre un arrêté. A ce jour la mairie n’a pas reçu l’arrêté préfectoral ; la délibération est donc reportée au prochain conseil.

 

 

 

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est déjà membre du SDE 07.

 

Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Eclairage Public au SDE 07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE 07.

 

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de  6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE 07.

 

Il est  donc proposé au conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence Eclairage Public au SDE 07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés,  et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE 07.

 

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide :

 

- d’autoriser le transfert de la compétence facultative éclairage public au  SDE 07

 

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE 07, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

Le Maire de la Commune rappelle  aux conseillers municipaux le contentieux qui oppose Monsieur et Madame DEBOUSSE Saïd à la Commune, pour lequel ils ont tous été destinataires des informations et de  l’ensemble des documents s’y rapportant.

 

Par arrêté municipal portant réglementation de l’utilisation des terrains communaux cadastrés parcelles A361, A 1047 et A 351 du 4 avril 2018 , l’accès au parking municipal est interdit aux véhicules de plus de 2.20 mètres de hauteur. Cet accès est limité au moyen d’une barrière et d’un portique. En outre, l’arrêté précise que la circulation n’est pas ouverte aux véhicules sur les parcelles A 1047 (pour partie) et A 351.

 

Par une  requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 03 octobre 2018 sous le numéro 1807358-4, Monsieur et Madame Saïd DEBOUSSE sollicitent du tribunal administratif l’annulation de l’arrêté municipal portant réglementation de l’utilisation des terrains communaux cadastrés A 361, A 1047 et A 351 en date du 4 avril 2018.

 

Le Maire précise que cet arrêté n’a pas été rejeté par le contrôle de légalité et que les parcelles communales ne sont grevées d’aucune servitude de passage. Mr et Mme DEBOUSSE Saïd qui se déclarent enclavés s’estiment lésés par cet arrêté  et ont engagé une procédure administrative par l’intermédiaire d’un avocat ; ils sollicitent également 3000 euros de dédommagement. En conséquence pour défendre ses intérêts et présenter un mémoire juridique au tribunal administratif la Commune doit  faire appel aux services d’un avocat.

 

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le maire à ester en justice par devant le tribunal administratif de Lyon en vertu de l’article L 2122- 22 16 du code général des collectivités territoriales.

 

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et statué, décide :

 

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

 

- d’autoriser le maire à ester en justice,

 

- de l’autoriser à défendre la commune par devant le Tribunal administratif de Lyon  dans l’instance n° 1807358-4,

 

- Après consultation, de désigner comme avocat la SELARL CABINET CHAMPAUZAC pour défendre la commune dans cette affaire pour un montant de 1 656 euros.

 

- de mandater le maire à l’effet, d’effectuer toute démarche et d’adopter toute mesure à exécuter la présente délibération,

 

 

Vote pour : 8

 

Abstention : 1

 

Contre : 0

 

La décision est adoptée à la majorité

 

 

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années la commune loue les parcelles B 255 et B 256  appartenant à Mr CANE Alain. Ces parcelles font partie de l’aire de loisirs communale et  jouxtent l’aire de pique-nique ainsi que la voie verte.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition  de Monsieur CANE  de vendre à la commune d’Uzer ses parcelles cadastrées B 241 B 255 et B 256 .

 

Monsieur CANE propose la vente de ces parcelles d’une superficie totale de 11 664 m2 pour un prix de 8 000€.

 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’acquisition des dites parcelles :

 

Après avoir délibéré le Conseil Municipal:

 

-  approuve l’acquisition des parcelles cadastrées B 241 B 255  et B 256 pour un montant de 8 000€

 

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif 2019

 

- donne pouvoir à Mr le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que devant les difficultés rencontrées pour la gestion du cimetière, la commune avait demandé en 2015  au cabinet Cartin Morin  d’effectuer un plan d’Etat des lieux du cimetière. Afin de permettre une meilleure gestion et lisibilité du cimetière la  commune souhaite  s’équiper d’un logiciel spécifique.

 

Après consultation des propositions, la plus performante est celle du prestataire JVS MERISTEM.

 

Le devis comprend :

 

- Prestations individuelles : installation, intégration du fichier, cartographie pour un coût de 1 375.20€

 

- contrat de service : 312.00€ annuel.

 

Le conseil municipal décide :

 

- d’autoriser le Maire à signer le devis et tout document afférent à cette acquisition

 

- de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2019

                                                                             

 

 

Mme GAUBERT donne lecture du courrier de la radio Fréquence 7 concernant une demande d’attribution d’une subvention d’un montant de 50€ pour l’année 2019.

 

Cette subvention permet aux associations Uzéroises  de faire passer gratuitement  sur l’antenne la publicité de leurs manifestations.

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

● Le Registre Electoral Unique (REU) : à compter de 2019, un registre électoral unique sera instauré et géré par l’INSEE.

 

Pour les élections européennes de 2019 les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars 2018.

 

A partir de 2020, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’à 6 semaines avant la date du scrutin.

 

 Les français résidant à l’étranger devront choisir un seul lieu de vote.

 

 

● Programme Local de l’Habitat : Le PLH  valable sur le territoire de Communauté de Commune du Val de Ligne arrive à la moitié de sa durée et il y a lieu de faire le point sur le nombre et la répartition des constructions autorisées. Un comité de pilotage a été mis en place à cet effet.

 

 

● Voie Verte : les travaux de revêtement ont pris du retard du fait des mauvaises conditions climatiques ; ils seront repris au mois de mars.

 

 

● Communauté de communes :

 

- une revalorisation de la redevance ordures ménagères va être effectuée.

 

- un stagiaire a été recruté pour effectuer la remise à jour des chemins de randonnées.

 

- maison médicale : le cabinet des infirmières a fermé ses portes ; le docteur ALABERGERE n’a pas été remplacé à ce jour.

 

 

● Syndicat de Voirie : devant les difficultés financières rencontrées, des solutions ont été trouvées en accord avec les communes adhérentes.

 

 

M. le Maire propose ensuite un tour de table

 

 

M.AUBERT  informe l’assemblée que le monument aux morts a été entièrement restauré (garde-corps……). M. le Maire fait état de l’implication des adjoints et de l’employé communal qui ont œuvré pour la remise en état du monument.

 

 

M. PERRIER informe que les travaux de l’école sont terminés ; la demande du versement des subventions va être effectuée.

 

Concernant les travaux d’étanchéité des commerces : le problème des fuites à AUTOPIA a été résolu mais persiste celui au niveau du salon de coiffure et de l’épicerie. La commune va faire appel à un expert en étanchéité de bâtiment.

 

 

M. BONNAUD demande où en sont les travaux d’éclairage de la traversée du village. M. le  Maire informe que le bon de commande a été signé.

 

Mr BONNAUD déplore le manque d’illuminations de Noël pour cette année encore et propose l’achat de sapins et de guirlandes. Les emplacements seront décidés en commun.

 

Suite aux accidents qui ont eu lieu au niveau du Pont Martel et au courrier du Maire à M. UGHETTO, des travaux ont été entrepris. M. BONNAUD s’interroge sur la possibilité de demander au Département d’effectuer également des travaux au niveau du virage à l’embranchement de Morte Mérie. Un nouveau  courrier sera envoyé au président du Département.

 

 

Mme GAUBERT informe que la fête de la randonnée en Val de Ligne se déroulera cette année à Uzer le dimanche 19 mai.

 

La distribution des colis de Noël se fera  le 13 décembre.

 

Le repas des ainés aura lieu le 13 janvier, après les vœux du Maire le 6 janvier.

 

Uzer Info est en cours de préparation ; Mme GAUBERT demande aux associations et à la commission environnement de bien vouloir lui transmettre les informations à communiquer.

 

Calendrier :

 

- le 13 novembre : retransmission du film à la salle polyvalente  « les génies de la grotte Chavet ».

 

- le 15 novembre : atelier de co-réparation de l’association les Recyclart’s. Ces ateliers ont lieu tous les 3èmes jeudis du mois au local de l’association à Uzer à 17H30.

 

 

 

La date du prochain conseil municipal est fixée au jeudi 13 décembre  à 20h30.

 

 

La séance est levée à 23h30.