L’an deux mille vingt, le 7 novembre, à 9 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle polyvalente.

 

 

PRESENTS :   MM.  AUBERT, PERRIER, BONNAUD, BERTRAND, Mmes MORIN, ARTICO, VERDAN.

 

 

 

ABSENTS :     M. CHAMBON donne procuration à M. AUBERT

 

 Mme MORNAS donne procuration à Mme MORIN,

 

 Mme WASSELIN donne procuration à M.PERRIER.

 

 

 

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERDAN

 

 

 

La séance est ouverte à 9h30 sous la présidence de M. AUBERT

 

 

 

 

 

M. le Maire explique à l'assemblée que le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 07/10/2020 est l'exacte retranscription écrite des votes.

 

M. le Maire demande à l'assemblée de valider le compte-rendu du 07/10/2020.

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque commune membre de tout Établissement Public de Coopération Intercommunale. Considérant que la CDC du VAL DE LIGNE a délibéré le 21 septembre 2020 sur la teneur du rapport d'activité, considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de la CDC du Val de Ligne, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le "Rapport d'activité de la CDC VAL DE LIGNE pour l'année 2019".

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la loi ALUR avait permis aux communes membres de certains EPCI de s’opposer, par effet d’une minorité de blocage, au transfert de la compétence en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme), dans un délai déterminé. C’est le cas pour la CDC du Val de Ligne.

 

La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (communauté de communes et communautés d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date).

 

Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires c’est-à-dire au 1^er janvier 2021.

 

Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précèdant le 1^er janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui sont rendues exécutoires entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020.

 

M. le Maire précise qu’en cas de transfert de la compétence urbanisme à la CDC du Val de Ligne c’est l’Etat qui reste compétent en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme.

 

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes du Val de Ligne.

 

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

 

M. le Maire rappelle que le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A) est un syndicat mixte ouvert restreint régi par les articles L 5721-1 et suivants dudit Code et par les dispositions de ses statuts.

 

Le Syndicat assure pour le compte de ses membres qui en font la demande une assistance technique.

 

En outre, le Syndicat peut également assurer, au profit des collectivités des mises à disposition de services par voie de conventions, dès lors que l’objectif de ces conventions contribue à des missions d’aménagement ou de développement dans l’intérêt de ses adhérents pour lequel le syndicat exerce ses activités.

 

 

Toute collectivité publique intéressée par les interventions du Syndicat est donc susceptible d’y adhérer.

 

 

M. le Maire informe que la Communauté de Communes du Val de Ligne étant adhérente au S.D.E.A, la commune est donc exonérée de la cotisation. Sur la base de ces dispositions, M. le Maire propose à l’assemblée de solliciter l’adhésion de la commune d’Uzer au Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement S.D.E.A.

 

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire expose l’intérêt qu’il y aurait à ce que la commune adhère à cette compétence (notamment concernant le projet de réhabilitation du bâtiment des commerces) ce qui lui permettrait de bénéficier, de la part du SDE07, des services suivants :

 

- appui technique à la gestion des installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur le patrimoine,

 

- assistance et conseils pour la gestion des consommations,

 

- assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique, (photovoltaïque, chaufferies-bois…)

 

Gestion des certificats d’économie d’énergie…

 

S’agissant de cette compétence facultative, pour les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0.40 euros par habitant a été retenue, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE 07 au moment du vote de son budget primitif.

 

 

M. le Maire indique également que ce transfert vaudrait pour une durée minimale de 6 ans avant de pouvoir reprendre la compétence transférée.

 

Le conseil municipal,

 

Après en avoir délibéré,

 

       - Décide l’adhésion à compter de l’exercice 2021, de la commune d’Uzer à la compétence facultative « MDE-ENR » instaurée par le SDE 07 afin de pouvoir bénéficier des services, en matière énergétique, dans ces domaines.

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

 

M. le Maire explique à l’assemblée que  les Certificats d’Economies d’Energie ou CEE sont une mesure phare du gouvernement pour répondre aux exigences de réduction de la consommation énergétique en France.

 

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’état.

 

Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

 

 

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Economie d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’Energie a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

 

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.

 

 

M. le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE07. 

 

En conséquence, M. le Maire demande à l’assemblée :

 

          - D’accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE,

 

          - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE07.

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande de M. MILLET Christophe qui souhaite installer un distributeur de four à pizzas dans le local communal qu’il occupe.

 

M. le Maire donne le descriptif des travaux que M. MILLET devrait exécuter avec notamment la devanture du distributeur en façade du local.

 

Un avenant au bail devra être signé le cas échéant.

 

M. le Maire demande au conseil municipal s’il est favorable au projet de M. MILLET Christophe et de signer un avenant au bail initial.

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

 

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 8 novembre 2018 concernant le transfert de compétence de l’éclairage public au SDE07.

 

M. le maire donne le détail des premiers éléments chiffrés pour le remplacement de 79 luminaires qui seront équipés de lampe « led ». Le programme réalisé permettra une baisse importante de la consommation d’énergie.

 

                       - Le coût estimatif de l’opération s’élève à 67 060 € HT (financé à 60% jusqu’à 30 000€ puis 50% au -delà).

 

                       - Le coût restant à la charge de la commune s’élèverait à 30 530 €.

 

                       - Etalé sur 6 ans soit 5 088.33 € par an à inscrire au budget

 

                       - Economie sur la puissance installée : 3KW

 

                       -  Economie sur la puissance consommée : 12 150 KW/h

 

                       - Economie théorique sur la consommation : 1 701 €

 

  -  Economie sur la maintenance : 374 €

 

 -  Economie de projet : 1 327 €.

 

Le conseil municipal après avoir entendu M. le Maire et délibéré, décide de :

 

                      -  Valider le lancement de l’opération de l’éclairage public qui sera conduit par le SDE07.

 

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

 

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la région pour les travaux de réhabilitation du bâtiment des commerces. (Pizzéria, Salon de coiffure, Epicerie, Agence Postale, Garage Solidaire).

 

M. le Maire précise que ce programme consisterait en l’amélioration énergétique du bâtiment avec la réalisation des travaux suivants :

 

        - Etanchéité

 

       -  Isolation extérieure du bâtiment

 

                  - Changement des menuiseries

 

                 - Installation d’équipements photovoltaïques et/ou améliorations énergétiques

 

A ce stade les travaux sont estimés à environ 200 000 euros HT auxquels s’ajoutent 28 000 euros de frais divers (dont 2 700 euros HT pour la réalisation d’une étude de faisabilité)

 

M. le Maire propose de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

 

                                                                      

 

Vote pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

-    M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux la démission, pour des raisons personnelles, du conseiller municipal Jean-Marie GUENAND.

 

-     Suite à la démission de Jean-Marie GUENAND, M. Claude BERTRAND a été nommé coordonnateur communal pour le recensement 2021.

 

-     M. le Maire donne lecture du courrier de remerciements des Donneurs de Sang suite à la subvention que la commune leur a attribuée.

 

-      Une réunion a eu lieu avec l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche afin d’effectuer un état des lieux pour un éventuel curage des cours d’eau.

 

-       M. le Maire adresse ses remerciements à MM. BERTRAND et BONNAUD pour le travail effectué pour l’éclairage public, ainsi que tous les membres du conseil pour leur implication dans les domaines qui leur incombent.

 

-    Face à la crise sanitaire, le repas des ainés ne pourra être maintenu. Une réflexion sera engagée avec les membres de l’action sociale afin de trouver une autre solution.

 

 

La date du prochain conseil municipal sera fixée ultérieurement

 

 

La séance est levée à 12h00.