L’an deux mille vingt et un, le 26 août à 18 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie.

 

 

Présents :   MM.  AUBERT, PERRIER, CHAMBON ; Mmes MORNAS, MORIN, ARTICO.

 

 

Procurations : Mme WASSELIN donne procuration à Mme MORNAS.

 

 

Absente excusée : S. VERDAN

 

 

Secrétaire de séance : M. CHAMBON

 

 

 

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire tient à remercier l’équipe municipale pour l’investissement de chacun au sein de leurs commissions.

 

M. le Maire souligne également le travail fourni par l’agent technique pour la remise en état de la cour de l’école.

 

 

 

La séance est ouverte à 18 h 00 sous la présidence de M. AUBERT

 

 

 

 

 

M. le Maire explique à l'assemblée que le compte-rendu du dernier Conseil Municipal en date du 30/06/2021 est l'exacte retranscription écrite des votes.

M. le Maire demande à l'assemblée de valider le compte-rendu du 30/06/2021.

 

Vote : pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire informe que suite à la demande d’un Certificat d’Urbanisme pour treize maisons d’habitation quartier Morte Mérie et, après avoir interrogé le SEBA et le SDE 07, il s’avère qu’une extension et un renforcement du réseau d’énergie électrique et du réseau d’eau potable et assainissement sont nécessaires pour alimenter les futures constructions.

 

Il est rappelé que lorsque qu’une extension et/ou un renforcement de réseau sont nécessaires, la commune doit participer financièrement.

 

 

  Le montant estimé des travaux à charge de la commune pour ce projet s’élève à :

 

                 -  Pour le réseau d’électricité :                        21 330.70 € HT.

 

                         -   Pour le réseau eau potable :                          6 000.00 € HT.

 

                         -  Pour le réseau assainissement :                  16 000.00 € HT.

 

Total estimé de la participation communale : 43 330.70 € HT.

 

 

 

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la prise en charge par la commune des travaux de renforcement.

 

 

D’importants projets d’investissement étant déjà en cours et, malgré les taxes d’aménagements qui seront perçues ultérieurement, la commune n’a pas les moyens d’avancer la somme demandée.

 

 

Vote : contre à l’unanimité

 

 

 

 

 

 

  M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que durant la crise sanitaire et le confinement, des commerçants ont demandé au Conseil Municipal la remise de leurs loyers.

 

Dans son souhait de soutenir les commerçants, le Conseil Municipal a accordé l’exonération des loyers pour le salon de coiffure (3 mois de loyers), la pizzeria (1 mois de loyer), le cabinet d’ostéopathie (2 mois de loyers) et le garage solidaire (1 mois de loyer).

 

En date du 19 mars 2021, un courrier de M. le Préfet a informé les communes qu’un grand nombre de délibérations non conformes à la loi ont été prises depuis le premier confinement de mars 2020 ; c’est pourquoi des directives sont parvenues en Préfecture ayant pour but de définir un cadre commun pour le contrôle de légalité.

 

Ces directives rappellent qu’une exonération totale des loyers est exclue, ce qui écarte donc la possibilité selon laquelle le loyer puisse être ramené à zéro euro, mais qu’un loyer ramené à un montant symbolique d’un euro est accepté.

 

M. le Préfet précise qu’étant conscient du contexte économique et social particulièrement difficile pour les commerçants et les collectivités territoriales en raison de la crise sanitaire, il a donné consigne à ses services de faire preuve de bienveillance en matière de contrôle de légalité, tout en appliquant les règles de droit.

 

C’est pourquoi M. le Préfet demande aux collectivités qui ont pris des délibérations non conformes à la loi non pas de les retirer mais de les abroger.

 

 

M. le Maire demande donc à l’assemblée délibérante d’abroger les délibérations N° 20200605, 2020071004, 2020071003 et 2020071005.

                                                                                          

 

Vote : pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en tant que collectivité adhérente au Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (SDEA), le Conseil Municipal doit désigner le délégué qui siègera au sein de l’Assemblée Générale du Syndicat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité M. AUBERT Yves, délégué au SDEA.

 

 

Vote : pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire rappelle que lors de sa séance en date du 8 novembre 2018 le  Conseil Municipal  avait décidé d’exonérer, en application du code de l’urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 du Code de l’urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-7 (les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors du champ d’application du Prêt Locatif Aidé d’Intégration c’est-à-dire locaux financés par un  Prêt  Social Location Accession ou  un Prêt Locatif Social).

 

 

M. le Maire rappelle que les terrains à bâtir ne peuvent bénéficier de cette exonération sachant que les logements financés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont exonérés de plein droit de la Taxe d’Aménagement.

 

Les terrains à bâtir ne peuvent bénéficier de cette exonération.

 

La délibération prenait effet au 1^er janvier 2019 pour une période d’un an reconduite pour un an par délibération du 27 février 2020.

 

M. le Maire demande la reconduction pour une année de ladite délibération.

 

La présente délibération prendra effet au 1^er janvier 2022 pour une période d’un an.

 

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

 

- de se prononcer sur l’exonération des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-7.

 

 

Par ailleurs, considérant que l’article L.331-14 du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer les taux de la Taxe d’Aménagement dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % sur l’ensemble de la commune,         M. le Maire propose, après réflexion, de passer à compter du 1^er janvier 2022 du taux de 4 % au taux de 5 %.      

M. le Maire propose également d’appliquer cette taxe aux abris de jardin soumis à déclaration préalable.

 

 

La présente délibération prendra effet au 1^er janvier 2022 pour une période d’un an.

 

 

Vote : pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire expose aux conseillers municipaux le fait que la région Auvergne Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, a décidé de financer pour les communes qui le souhaitent, des abris bus à l’usage de leurs administrés. Ils seront fournis et installés par la Région.

 

 

M. le Maire explique qu’il convient de solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’installation de deux abris-bus afin d’assurer la sécurité des usagers. Ils seront posés au niveau des commerces et au niveau de la Mairie.

 

 

Une convention relative à l’installation de ces abris doit être signée avec la région Auvergne Rhône-Alpes.

                                          

 

Vote : pour à l’unanimité

 

 

 

 

 

M. le Maire informe l’assemblée des points suivants :

 

•  L’appartement communal de la Cure occupé par Mme DODELER sera libre au 1^er septembre.

• Mme DODELER a remercié les élus pour le bon d’achat reçu pour le service rendu à la commune avec la  confection des housses de protection des isoloirs.

• L’acte de vente du terrain PANSIER a été signé. La commune est désormais propriétaire de la parcelle A 359.

• Le Procès-Verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste du terrain BABOULIN route de Volpillières a été affiché et publié dans deux journaux le 26 août. Un huissier a été mandaté afin de constater l’affichage.

• Le locataire qui occupait le logement communal « les Sophoras » a donné congé au 1^er août. Une offre d’achat a été reçue en Mairie.

• Les travaux d’isolation extérieure du bâtiment des commerces nécessitent un empiétement d’environ dix centimètres dans la propriété appartenant à Mme MAZELIER. Une étude est en cours avec le géomètre et le notaire afin de définir s’il convient d’établir une servitude ou une convention.

• La cour de l’école a été réaménagée durant l’été. Le bac à sable a été remis à neuf ; des jeux vont être prochai-nement installés. M. CHAMBON précise qu’il faudra être extrêmement vigilants quant au revêtement du sol.

• Les bancs vieillissants qui se trouvaient devant la Mairie, en bordure de la Départementale ainsi qu’au cimetière ont été remplacés par des bancs neufs. Les anciens bancs ont été posés à l’aire de loisirs.

• M. le Maire donne lecture de la copie du courrier que M. RIQUELME (épicerie) a envoyé au Procureur de la République concernant les agressions subies de façon récurrente dans son magasin.

• L’Association d’Aide à Domicile, les Restos du Cœur et l’Association des Donneurs de Sang remercient chaleureusement le Conseil Municipal pour les subventions versées par la commune.

• Après plusieurs démarches infructueuses auprès du Crédit Agricole concernant une renégociation d’emprunt,  M. le Maire a envoyé un courrier à M. DUSSOPT, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics.

• M. le Maire a reçu des plaintes d’administrés concernant la dangerosité route de Volpillières (manque de visibilité, vitesse excessive des automobilistes). Une réunion entre les administrés, les élus et le Syndicat de Voirie a eu lieu sur place afin de trouver des solutions.

 

 

 

Le prochain conseil municipal est fixé au 13 octobre

 

 

La séance est levée à 20 h 00