L’an deux mille vingt-cinq, le 19 février  à 18h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie.

 

Présents : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE,  Mmes MORIN, ARTICO, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, WASSELIN.

 

Procurations  : M. MARTIN  à M. AUBERT ; Mme MORNAS à Mme MONNIER-GUINOISEAU

 

Secrétaire de séance : Mme ARTICO

 

Quorum : fixé à 6 membres présents.

 

La séance est ouverte à 18 h 30 sous la présidence de M. AUBERT.

 

Ordre du jour de la séance :

1 - Validation du procès-verbal du CM du 11/12/2024.

2 – Fixation du mode de gestion des amortissements

3 – Convention de mise à disposition du SEBA pour l’entretien des bornes incendie

4 – Mise en place d’une taxe d’habitation pour les logements vacants

5 – Vente de la marquise de l’ancien abribus

6 – Acquisition par la commune de la parcelle A 325

7 - Acquisition par la commune de la parcelle A 517

8 - Acquisition par la commune de la parcelle A 431

9 -  Infos et questions diverses.

 

 

 

 

M. le Maire explique à l’assemblée que le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal en date du 11/12/2024 est l’exacte retranscription écrite des votes.

M. le Maire demande à l’assemblée de valider le Procès-Verbal du 11/12/2024.

 

Vote  pour : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE, MARTIN, Mmes MORIN, ARTICO, WASSELIN, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, MORNAS.

 

Vote contre : 0                                   Abstentions : 0

 

 

 

 

 

M. le Maire explique à l’assemblée que depuis la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 il convient de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

 

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

 

La nomenclature pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis c’est-à-dire que l’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

 

Ceci étant exposé, il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :

 

- Adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis et de procéder aux amortissements obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants, à savoir :

 

Les subventions d’équipement versées ainsi que les frais d’études non suivis de travaux  sont amorties : 

 

- pour un montant inférieur à 8 000 € : 1 an

- pour un montant compris entre  8 000€ et 15 000€ : 5 ans

- pour un montant supérieur à 15 000€ : 10 ans

 

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la fixation du mode de gestion des amortissements.

 

Vote  pour : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE, MARTIN,  Mmes  MORIN, ARTICO, WASSELIN, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, MORNAS.

 

Vote contre : 0                                   Abstentions : 0

 

 

 

M. le Maire explique à l’assemblée délibérante qu’en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et de ses statuts, le SEBA peut mettre à disposition de ses membres, sur leur demande, les moyens d’action dont il est doté, ou les compétences dont il dispose, notamment dans les domaines de  la surveillance, l’entretien, les études et les travaux sur les appareils de défense contre l’incendie.

 

La convention a pour objet de préciser les prestations intégrées réalisées par le SEBA pour la collectivité adhérente et de déterminer les modalités de remboursement des prestations intégrées réalisées.

 

La convention prendra effet à la date de sa signature. Elle est d’une durée illimitée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’exercice de ce droit de dénonciation n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

 

Un rapport annuel d’entretien devra être transmis à la commune.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

- Autorise M. le Maire à signer la convention avec le SEBA ainsi que tous les documents afférents à cette délibération.

ACTIVITES ANNEXES DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

 

BORDEREAU DE PRIX

(Montants assujettis à la TVA 20%)

 

PRESTATION	MONTANTS HT
Frais de déplacement d’un agent- par tournée dans une même commune	71.48€
Contrôle d’un poteau incendie : vérification visuelle, contrôle de l’étanchéité et de la vidange et vérification des performances hydrauliques (pression statique et débit sous une pression dynamique de 1 bar), hors déplacement, y compris édition d’un rapport de contrôle (intégrant le contrôle fonctionnel : localisation, signalisation, accessibilité, état général et fonctionnement) mise sous plan cartographique.	33.07€
Entretien d’un poteau incendie (débroussaillage autour de l’ouvrage, nettoyage extérieur de l’équipement, resserrage des boulons, marquage et graissage)	33.07€
Reprise complète de la peinture d’un poteau incendie, y compris le marquage du numéro	22.40€
Remplacement de pièces manquantes (bouchons, capots, etc…) ou défectueuses (clapets, joints, etc..)	Sur devis de fournisseur

Vote  pour : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE, MARTIN,  Mmes  MORIN, ARTICO, WASSELIN, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, MORNAS.

 

Vote contre : 0                                   Abstentions : 0

 

 

 

 

M. le Maire explique que conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts, les communes peuvent par délibération assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

M. le Maire explique que le taux applicable pour la taxe d’habitation sur les logements vacants correspond au taux de la taxe d’habitation applicable sur la commune car la Communauté de Communes du Val de Ligne n’a pas délibéré pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

 

Après avoir entendu M. le Maire, le Conseil Municipal décide :

 

- D’instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants

- De prévenir les services fiscaux.

Vote  pour : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE, MARTIN,  Mmes  MORIN, ARTICO, WASSELIN, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, MORNAS.

 

Vote contre : 0                                   Abstentions : 0

 

 

                                           

 

M. le Maire explique que suite au déplacement de l’arrêt de bus, la marquise qui se trouve à l’ancien emplacement n’a plus lieu d’être.

Les propriétaires de l’hôtel restaurant « La Châtaigneraie » de la commune proposent le rachat.

Le prix de 100€ est proposé.

 

Vote  pour : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE, MARTIN,  Mmes  MORIN, ARTICO, WASSELIN, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, MORNAS.

 

Vote contre : 0                                   Abstentions : 0

 

 

 

 

M. le Maire rappelle la transaction envisagée avec Mme DUMAS épouse JOUVE VILLARD Nicole, M. JOUVE VILLARD Bernard et M. JOUVE VILLARD Lilian, consistant en l’acquisition de la parcelle située quartier Morte Mérie cadastrée section A 325 dans le cadre du projet de création d’une aire de tri sélectif.

 

M. le Maire propose d’acquérir cette parcelle moyennant le prix de 500€.

 

M. le Maire précise que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

 

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 

- Accepte l’acquisition de la parcelle ci-dessus désignée dans les conditions sus-énoncées,

- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- Décide que les frais et accessoires seront à la charge de la commune,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables à la régularisation de ce dossier.

Vote  pour : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE, MARTIN,  Mmes  MORIN, ARTICO, WASSELIN, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, MORNAS.

 

Vote contre : 0                                   Abstentions : 0

 

 

 

 

M. le Maire rappelle la transaction envisagée avec M. SUDOUR Hervé, Mme CHAPARDER épouse SUDOUR Elisabeth, Mme SUDOUR épouse CALVET, consistant en l’acquisition de la parcelle située  route de Volpillières cadastrée section A 517  dans le cadre d’un futur projet d’un agrandissement du tènement communal (parcelles A 516 et A 1417) pour un projet de création d’un bâtiment pouvant accueillir une école, une  salle polyvalente ainsi qu’un parking.

 

M. le Maire propose d’acquérir cette parcelle moyennant le prix de 2 000€.

 

M. le Maire précise que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

 

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 

- Accepte l’acquisition de la parcelle ci-dessus désignée dans les conditions sus-énoncées,

 

- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- Décide que les frais et accessoires seront à la charge de la commune,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables à la régularisation de ce dossier.

 Vote  pour : MM. AUBERT, PERRIER,  CHAMBON, THEAUDIERE, MARTIN,  Mmes  MORIN, ARTICO, WASSELIN, DODELER, MONNIER-GUINOISEAU, MORNAS.

 

Vote contre : 0                                   Abstentions : 0

  

 

 

M. le Maire rappelle la transaction envisagée avec M. BANTON Albert  et M. BANTON François, consistant en l’acquisition d’une partie de la parcelle située au village cadastrée section A 431 dans le cadre du projet d’élargissement de l’impasse du Porche afin de permettre un meilleur accès aux véhicules de secours et services.

Il a été convenu que cette partie de parcelle serait acquise à l’euro symbolique.

 

M. le Maire précise que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

 

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 

- Accepte l’acquisition de la parcelle ci-dessus désignée dans les conditions sus-énoncées,

- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- Décide que les frais et accessoires seront à la charge de la commune,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables à la régularisation de ce dossier.

 

 

 

 

·    M. le Maire informe l’assemblée que le bulletin Municipal Uzer Info a été distribué dans les boîtes aux lettres. Il remercie Mmes MORIN et MORNAS pour leur implication ainsi que toutes les personnes qui ont participé à sa conception et relecture.

 

·    La commune a mis en place l’application « Panneau Pocket » téléchargeable depuis les portables ; cette application gratuite permet aux administrés de recevoir  des informations et alertes de la commune.

 

·   M. le Maire informe l’assemblée que la commune a reçu de la part du Conseiller aux Décideurs Locaux (Trésorerie d’Aubenas)  les félicitations pour la qualité comptable et la gestion des finances.

 

 

La séance est levée à 19h45